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LE FINANCEMENT PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

  1. Les communes
  2. Les communautés de communes
  3. Les communautés urbaines
  4. Les communautés d'agglomération
  5. Les syndicats d'agglomération nouvelle
  1. Les syndicats
  2. Les conseils généraux
  3. Les conseils régionaux
  4. Les Pays

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Depuis la mise en place des premières lois de décentralisation en 1982 renforcées ensuite, entre autres, par les lois Chevènement et LOADDT, des mutations considérables ont changé l'environnement des collectivités locales. Celles-ci se sont vues accorder plus d'autonomie et elles ont donc un rôle de plus en plus important dans le financement de la vie associative d'où ce chapitre qui leur sera entièrement dédié.

Les différentes collectivités et structures intercommunales susceptibles de financer les associations sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Les communes
  • Les communautés de communes
  • Les communautés urbaine
  • Les communautés d'agglomération
  • Les syndicats d'agglomération nouvelle
  • Les syndicats :
    • Syndicats de communes
      • Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
      • Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)
      • Syndicat à la carte
    • Syndicats mixtes
  • Les conseils généraux
  • Les conseils régionaux
  • Les Pays

En Midi-Pyrénées, au 1° janvier 2004 (source Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales / Direction générale des collectivités locales), il y avait 2 388 678 habitants concernés par ces regroupements (sur une population totale de 2 551 687 habitants en 1999 (source INSEE)) et l'on dénombrait en particulier 8 communautés d'agglomération et 188 communautés de communes.

Définitions et compétences :
(source vie-publique.fr et Pays de la Région Mulhousienne)

Les communes :
créées en 1787, il s'agit d'un territoire dirigé par un conseil municipal (instance délibérative) et par un exécutif (formé du maire et des adjoints).

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ».

Les principales missions des communes sont les fonctions d'état civil, les fonctions électorales, l'action sociale, l'enseignement, l'entretien de la voirie, l'aménagement, les fonctions de police et depuis la décentralisation : l'élaboration des documents d'urbanisme, l'enseignement (définition de la carte scolaire), une partie de l'action économique, les ports de plaisance ainsi que le logement (définition d'un programme local d'habitat).

Les communautés de communes :
créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l'aménagement et du développement de l'espace et d'élaborer un projet commun. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être " d'un seul tenant et sans enclave ".

Elles exercent à la place des communes membres obligatoirement des compétences en matière :

  • d'aménagement de l'espace,
  • d'actions de développement économique,
et des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants :

  • protection et mise en valeur de l'environnement,
  • politique du logement et du cadre de vie,
  • création, aménagement et entretien de la voirie,
  • construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

On en comptait 1 717 au 1er janvier 2001.

Les communautés urbaines :
créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace d'un seul tenant et sans enclave.

Il n'en existe pas en Midi-Pyrénées.

Les communautés d'agglomération :
créées par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d'un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants.

Elles exercent des compétences obligatoires en matière de :

  • développement économique,
  • aménagement de l'espace communautaire,
  • équilibre social de l'habitat,
  • politique de la ville dans la communauté,

et au moins trois compétences, au choix, parmi les cinq suivantes :

  • création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,
  • assainissement,
  • eau,
  • protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
  • construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Au 1er janvier 2004, on dénombre 155 communautés d'agglomération dont 8 actuellement en Midi-Pyrénées.

Les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) :
créés par la loi du 13 juillet 1983, ils ont été mis en place pour répondre aux besoins des villes nouvelles créées dans les années 1970. Ils regroupent les communes constituant une agglomération nouvelle.

Il n'en existe pas en Midi-Pyrénées.

Les syndicats :

>> Les syndicats à vocation unique (SIVU)

créés par la loi du 22 mars 1890, c'est une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d'intérêt intercommunal. Ils sont généralement de taille réduite et les compétences les plus répandues sont en matière d'adduction, traitement et distribution d'eau, en matière d'activités scolaires et périscolaires et en matière d'assainissement.

Au 01/01/1999, les syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes) sont la forme de groupement la plus répandue avec 18 504 syndicats dont 80% sont des SIVU.

>> Les syndicats à vocation multiple (SIVOM)

créés par l'ordonnance du 5 janvier 1959, ils permettent aux communes de s'associer pour gérer plusieurs activités à la différence des SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique). Les compétences les plus répandues sont en matière d'assainissement, de collecte et d'élimination des ordures ménagères, d'activités scolaires et périscolaires, de tourisme et d'équipements publics.

Au 01/01/1999, les syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes) était la forme de groupement la plus répandue avec 18 504 syndicats dont près de 12% sont des SIVOM.

>> Les syndicats à la carte

Permet à une commune de n'adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences exercées par celui-ci.

>> Les syndicats mixtes

créés par le décret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l'association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics, à la différence des SIVU ou SIVOM n'associant que des communes entre elles. Ces associations sont créées en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres notamment en matière de collecte ou élimination des ordures ménagères, de traitement ou distribution de l'eau ou encore en matière de tourisme.

Au 01/01/1999, on en dénombrait 1 454 sur un total de 18 504 syndicats.


Les conseils généraux :
créé en 1789, le Département est un territoire dirigé par un conseil général : depuis la loi de décentralisation de 1982, « ce Conseil Général règle par ses délibérations les affaires du département » en particulier la création des services publics départementaux, la gestion des biens des départements et son budget.

Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués entre 1982 et 1985. Ils lui attribuent les quatre domaines d'action suivants dont le principal est l'action sociale :

L'aménagement de l'espace et l'équipement.
Cela recouvre :

  • les dépenses d'entretien et les investissements concernant la voirie départementale,
  • l'organisation des transports collectifs de personnes et des transports scolaires,
  • l'équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d'industrie,
  • une aide au milieu rural.
L'action sociale.
La vocation sociale du département est confirmée par la décentralisation qui lui confie la charge de l'ensemble des prestations, laissant à l'État certains cas particuliers comme les allocations familiales. Les actions sociales se répartissent entre cinq directions :

  • l'aide sociale à l'enfance,
  • l'aide aux handicapés,
  • l'insertion,
  • l'aides aux personnes âgées,
  • l'aide médicale.
La culture et l'enseignement.
  • le département assure le financement de la construction des collèges, des équipements pédagogiques et leurs dépenses de fonctionnement,
  • il est responsable des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l'entretien des archives du département,
  • en dehors de ces compétences légales, les départements ont pris de nombreuses initiatives liées à la promotion de leur territoire et de leur histoire.
Les actions économiques.
Elles doivent compléter celles des autres collectivités. Ce sont principalement des subventions et des garanties d'emprunt notamment aux entreprises en difficulté.

Les conseils régionaux :
créée en 1982, la Région est un territoire dirigé par un conseil régional. Les missions des régions ne sont aujourd'hui pas stabilisées. Elles sont cependant caractérisées par un rôle important en matière de développement économique, social et culturel. Ses domaines d'action sont les suivants :

L'aménagement du territoire et la planification :
  • participation à l'élaboration du plan national notamment par la communication de leurs priorités,
  • élaboration de son propre plan régional fixant ses objectifs économiques, sociaux et culturels,
  • signature de contrats de plan entre l'État et les régions recensant les actions qu'ils s'engagent à mener ensemble (voirie nationale, enseignement supérieur...). Ils assurent un lien entre les planifications nationale et régionale,
  • définition d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire fixant les orientations notamment en matière de grandes infrastructures de transports et d'équipements.
La formation :
  • construction, équipement, entretien des lycées,
  • définition annuelle d'un programme d'apprentissage et de formation professionnelle en association avec les communes. Elles ont la responsabilité de la formation professionnelle initiale des jeunes de 16 à 26 ans et de l'apprentissage,
  • financement d'une part significative des établissements universitaires.
L'action économique :
Toutes les collectivités interviennent économiquement mais la région joue le rôle le plus important par :
  • les aides directes (prime régionale à l'emploi, prime régionale à la création d'entreprise, prêts et avances à taux bonifiés),
  • les aides indirectes (garanties d'emprunt aux entreprises, exonération de taxe professionnelle).

Les pays :
Le Pays est un nouvel échelon de coopération entre collectivités locales. C'est également une instance de concertation qui permet aux acteurs locaux (responsables économiques, associatifs, syndicaux, culturels…) d'élaborer ensemble un projet de développement durable pour leur territoire.

C'est la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ("Loi Pasqua-Hoeffel") qui consacre juridiquement la notion de Pays. La loi du 25 juin 1999 ("Loi Voynet") est venue compléter et préciser ce texte, donnant un essor important aux projets de Pays.

La démarche de Pays repose sur deux principes :

•  L'élaboration et l'adoption par les collectivités locales d'un projet : la Charte de Pays. Cette Charte définit à l'horizon de dix ans les orientations du développement du territoire et les moyens de sa mise en œuvre. La Charte sert de base pour négocier avec l'Etat et la Région la mise en place d'un Contrat de Pays.

•  La contribution des acteurs de la société civile, représentés au sein du Conseil de Développement. Sa vocation est de participer à l'élaboration de la Charte et au suivi de sa mise en œuvre.

On dénombre actuellement en France plus de 300 Pays.

Mais à la différence d'une intercommunalité, un Pays ne bénéficie pas d'un transfert de compétences (par exemple: enlèvement des ordures ménagères, construction et entretien de la voirie, gestion d'équipements…) de la part des communes qui y adhèrent ni d'une fiscalité propre. Les intercommunalités exercent ainsi des compétences au nom des communes, à une échelle plus large. Les Pays sont eux des "territoires de projets", qui n'ont pas vocation à gérer mais à coordonner, impulser et prospecter dans le sens du projet de territoire défini en commun. Ils s'appuient pour cela sur les collectivités qui le composent, mais également sur les acteurs privés.

A priori, les pays ne peuvent financer directement des associations.

 


Concernant l'ensemble de ces financeurs potentiels, il n'existe pas de méthode « sûre » pour obtenir un financement. La deuxième partie de ce guide vous aidera dans cette démarche mais concernant ce type de financeur, on peut néanmoins attirer votre attention sur les trois points suivants :

  1. Nécessité de vérifier avant tout dépôt de demande de subvention l'adéquation entre l'objet de votre demande et les compétences déléguées à l'organisme sollicité,
  2. Nécessité, pour les petites structures telles que les commune, de rencontrer au préalable les personnes responsables,
  3. Nécessité d'avoir du temps devant soi, ces demandes étant souvent très longue à aboutir :
    • Délai d'instruction souvent long,
    • Très souvent, plusieurs passages devant diverses commissions,
    • Délai de déblocage des fonds qui peut prendre plusieurs mois.

Cette partie consacrée aux collectivités territoriales va s'efforcer de vous donner le plus d'informations possibles concernant les financements ou aides en provenance des structures suivantes :

  • Conseil Régional Midi-Pyrénées,
  • Les 8 Conseils Généraux oeuvrant en Midi-Pyrénées,
  • Les 8 Communautés d'Agglomération existantes dans notre région.

Vu le grand nombre de collectivités territoriales présentes en Midi-Pyrénées (en particulier 3020 communes), ce recueil se limitera aux seules structures citées ci-dessus mais la partie "méthode" de ce guide vous apportera toutes les informations nécessaires à la rédaction d'une demande de subvention auprès d'une commune, d'une communauté de communes…