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FINANCEMENT PAR L'ETAT ET SES SERVICES DECONCENTRES

A/ L'Etat français est un organe à la fois politique et administratif
B/ Les modalités de financement public
C/ Pièces du dossier de demande de subvention
D/ Organisation de cette partie Etat et services déconcentrés


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L'Etat, ses services déconcentrés ainsi que certaines associations relais des pouvoirs publics (comme le FONJEP) demeurent le premier bailleur de fonds des associations et représentaient en 1999 25,1% du budget total associatif (Etat : 15%, organismes sociaux : 8,6%, autres financements publics : 1,5%).

Ce préambule consacré à l'aide et au financement par l'Etat et ses services déconcentrés se propose donc de :

  • Présenter l'organisation de l'Etat français,
  • Définir les modalités de financement public,
  • Donner une liste des pièces couramment demandées lors d'une demande de subvention,
  • Présenter l'organisation de cette partie « Etat et services déconcentrés ».

A/ L'Etat français est un organe à la fois politique et administratif. Au niveau administratif, il est composé de quatre niveaux :

1/ Organes politiques (chef de l'Etat, premier ministre, gouvernement, Assemblée Nationale et Sénat) qui décident,

2/ Administration centrale (les différents ministères) qui met en œuvre la politique du gouvernement,

3/ Préfectures et administrations déconcentrées (DIREN, DDASS, DDJS …) qui relaient localement la politique du gouvernement,

Qu'appelle-t-on les services déconcentrés de l'Etat ?

Conformément à la loi relative à l'administration territoriale de la République et au décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, les services déconcentrés de l'Etat constituent l'administration de droit commun chargée, dans une circonscription territoriale déterminée, de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d'appliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers. Les services déconcentrés de l'État sont donc les services qui assurent les relais des décisions prises par l'administration centrale et gèrent les services de l'État au niveau local.

La plupart des ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques, le plus souvent le département et la région. Ainsi, au ministère de l'Emploi, il existe une direction départementale et une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les services déconcentrés des principales administrations civiles de l'Etat et de la gendarmerie sont, pour la plupart, organisés au niveau départemental (100 départements dont 4 outre-mer) et régional (26 régions dont 4 outre-mer). Cependant, certaines administrations ont une organisation interdépartementale ou interrégionale.

Les services déconcentrés sont généralement sous l'autorité d'un Préfet. Les directions départementales sont placées sous l'autorité du Préfet de département. Les directions régionales sont sous la direction du Préfet de région, qui est le Préfet du département dont le chef-lieu est aussi le chef-lieu de la région.

De plus, l'Etat est également représenté à l'échelon infra départemental avec des sous-préfectures (240 sous-préfectures d'arrondissement -hors arrondissements chef lieu-), des subdivisions de l'équipement (1 339), des trésoreries et des perceptions (3 849), des recettes des impôts, des circonscriptions de police (488) ou des brigades de gendarmerie (6 185) ...

Huit départements composent la région Midi-Pyrénées qui est la plus vaste de France : l'Ariège (09), l'Aveyron (12), le Haute-Garonne (31), le Gers (32), le Lot (46), les Hautes-Pyrénées (65), le Tarn (81) et le Tarn et Garonne (82). Le Préfet de la Haute-Garonne est également le Préfet de Région.

(source : en particulier : http://www.vie-publique.fr)

4/ Services publics individualisés : établissements publics disposant d'une personnalité propre (FASILD …), association relais des pouvoirs publics (FONJEP …), administration de mission (DATAR…).


4.1/ Les établissements publics de l'Etat

L'Etat peut parfois décider de déléguer tout ou partie de la conception et de la mise en oeuvre d'une politique publique à une personne morale de droit public distincte. Cet opérateur est, le plus souvent, un établissement public, disposant de l'autonomie financière, bénéficiant de subventions mais aussi de ressources propres et recrutant son personnel. Cet établissement est piloté par l'Etat, sa tutelle étant confiée à un ou plusieurs ministères qui orientent sa stratégie, lui allouent si nécessaire des moyens, contrôlent sa gestion et évaluent ses résultats.

Ces établissements sont classés en différentes catégories : établissements publics à caractère administratif (EPA), établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).

Ils interviennent dans des domaines très divers :

•  formation (écoles nationales (ENA), universités, écoles de formation de fonctionnaires (IRA), ...),

•  recherche et innovation (médicale (INSERM ), spatiale et aéronautique (CNES et ONERA), ...),

•  diffusion culturelle (musées (RMN), bibliothèque nationale de France (BNF), centre national de la cinématographie (CNC), théâtres et opéras nationaux ...),

•  protection sociale et solidarité (fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés ( FAS), office des migrations internationales (OMI) ...),

•  travail et emploi (agences nationales pour l'emploi (ANPE), pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ...),

•  santé (institut de veille sanitaire, agences de sécurité sanitaire des produits de santé, établissements nationaux de soins et de cure, ...),

•  construction, aménagement et environnement, transports (agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), voies navigables de France (VNF), …),

•  intervention économique et action financière (offices agricoles, centre français du commerce extérieur (CFCE), agence française de développement (AFD), ...)


4.2/ Les administrations de mission

D'autres opérateurs au service de l'Etat prennent le nom de : « administration de mission » : ces instances administratives sont rattachées au Premier Ministre et sont des structures en principe relativement légères fonctionnant selon des règles plus souples que les administrations centrales classiques. Ainsi, le Commissariat général au Plan est une administration de mission dont le rôle est de réaliser des études, à la demande du Premier Ministre, soit dans le but de procéder à court terme à une réforme, soit dans un but plus prospectif.

Autres exemples d'administrations de mission :

•  la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (communément appelée « DATAR »),

•  la Mission interministérielle de l'effet de serre,

•  la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie,

•  la Commission des simplifications administratives,

•  la Délégation Interministérielle à la Famille (DIF),

•  les Secrétariats Généraux aux Affaires Régionales (SGAR),

•  …


4.3/ Les associations relais

Enfin, l'Etat recourt parfois à des associations pour gérer des politiques publiques comme le feraient des établissements publics. C'est par exemple le cas avec l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou l'association française pour l'action artistique à l'étranger (AFAA).

Sources : http://www.fonction-publique.gouv.fr et http://www.vie-publique.fr/


B/ Les modalités de financement public

  Il existe différents modes de financement public possibles :

•  Les subventions

L'obtention d'une subvention fait toujours l'objet d'une réglementation. Cette subvention doit toujours être sollicitée par écrit accompagnée d'un dossier de demande de subvention qui sera décisif dans la décision de financement. Certaines pièces doivent être présentées dont certaines pièces comptables (comptabilité de l'association …) ou administratives (déclaration de l'association …).

La signature d'une convention entre les co-contractants (Etat et association) est obligatoire au-delà d'une somme de 23 000 €, dans certains champs d'activités et lors d'un engagement pluriannuel. A ce titre, l'Etat tend à favoriser la mise en place des Conventions Pluriannuelles d'Objectifs (CPO) facilitant les financements publics sur une période supérieure à un an grâce à une convention cadre.

C'est dans ce but qu'une circulaire a été signée le 1er décembre 2000 qui devrait à terme largement changer la vie des associations car elle a pour but de généraliser la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs dans l'ensemble des ministères tant au niveau central que dans les services déconcentrés dès lors que l'administration souhaite travailler de façon durable avec une association. Cependant, compte tenu du principe de l'annualité budgétaire (le budget de l'Etat est annuel et soumis au vote du Parlement), une convention financière annuelle doit néanmoins préciser l'engagement financier de l'Etat.

Même si les financements annuels ne sont pas pour autant supprimés, cette circulaire devrait permettre d'assurer un financement plus pérenne aux associations, d'une durée le plus souvent de trois ans, grâce à un renouvellement plus régulier et plus sûr de leurs subventions ainsi qu'à un système d'avances sur dépenses. De plus, la circulaire prévoit la mise en place d'une démarche d'évaluation et de suivi des actions financées par l'Etat.

La mise en œuvre de cette circulaire a débouché sur des mesures de simplifications administratives visant à aller vers des formulaires uniques et simplifiés de demande de subvention. Le Conseil d'Orientation de la Simplification Administrative (COSA) s'est chargé de coordonner un travail d'harmonisation des procédures de subventionnement. Cela a abouti en particulier à l'élaboration d'un modèle unique d'imprimé de demande de subvention (cf. annexes de notre Partie 2) qui a été arrêté pour l'ensemble des administrations ainsi qu'à une liste des pièces et documents à produire.

D'un point de vue plus général, la tendance actuelle est à la réaffectation des budgets consacrés aux subventions. En effet, les financeurs publics favorisent de plus en plus le subventionnement par projet et moins les subventions de fonctionnement, ce qui peut entraîner des difficultés budgétaires si les charges de fonctionnement ne sont pas ventilées par projet : il convient donc de développer un suivi analytique des activités de son association.

La plupart des aides en provenance de l'Etat et de ses services déconcentrés sont donc des subventions de projet correspondant aux secteurs d'interventions et aux prérogatives de chaque Ministère.

•  Les contrats aidés 

L'Etat apporte aux associations d'autres types d'aides, en particulier les aides à l'emploi pour le Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Ce sont des incitations au développement de l'emploi, le plus souvent limitées à certains secteurs économiques ou géographiques (Zones Franches Urbaines par exemple), et des incitations à l'embauche de publics spécifiques et en difficultés : chômeurs de longue durée, jeunes peu diplômés… Ils permettent à un employeur, lorsqu'il procède à une embauche ou au maintien d'un emploi, de bénéficier d'un avantage ou d'une aide financière : prime de l'Etat, exonération de certaines cotisations… Il s'agit ici essentiellement des Contrats Emplois Solidarité (CES), des Contrats Emplois Consolidés (CEC), des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage…

•  Les Exonérations 

Sont concernés ici principalement, en plus des contrats aidés vus ci-dessus, les Zones Franches Urbaines (ZFU) ainsi que les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) où les employeurs ont droit à des exonérations spécifiques.

•  L'accueil et l'accompagnement des associations

Bien que n'apportant aucune aide financière directe aux associations, ce guide présente aussi des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des associations, en particulier la Mission d'Accueil et d'Information des Associations (MAIA) et les Dispositifs Locaux d'Accompagnement (DLA).

Enfin, en contrepartie de ces aides, les collectivités publiques veillent à la bonne utilisation des deniers publics et exercent donc un contrôle sur pièces et sur place. L'affectation des fonds obtenus doit donc être conforme à l'objet de son attribution sous peine d'obligation pour l'association de rembourser tout ou partie.

(Sources : http://www.vie-associative.gouv.fr/chantier/chantiers_encours/2_modalite_fiancement.htm et « La mallette associative », Editions de « La Lettre du Cadre Territorial »)

NB : Pour faciliter l'utilisation de ce guide :

•  les contrats aidés ont été classés dans deux rubriques différentes :

  • « Exonération », puisque la plupart de ces contrats bénéficie de « ristournes » sur le montant des cotisations sociales dues à l'Etat,
  • et « Subvention », même s'il ne s'agit pas d'une subvention au sens juridique du terme mais d'une prise en charge par l'Etat d'une partie de la rémunération versée au salarié.

•  Les DDVA (Délégués Départementaux à la Vie Associative) et la MAIA (Mission d'Accueil et d'Information des Associations) ont été classés dans deux rubriques différentes : Appui à la Professionnalisation et Accompagnement de projet.

Vous trouverez plus d'informations concernant la réalisation d'un dossier de demande de financement dans la 2° partie de ce site: «Méthode».


C/ Pièces du dossier de demande de subvention

 En fonction des montants obtenus, la liste des pièces demandées par l'administration française sera différente. C'est ici qu'interviendra en particulier le seuil des 23 000 €.

Ci-dessous une liste de pièces souvent demandées et données à titre indicatif car elle peut varier d'un financeur à l'autre.

1/ Subvention inférieure à 23 000 € :

- Relevé d'Identité Bancaire ou Postal,

- Lettre de demande de subvention mentionnant le montant de la subvention souhaitée et l'intitulé du projet,

- Note de présentation : objectifs, contenus, démarche mise en œuvre, bénéficiaires …,

- Budget prévisionnel du projet, équilibré, intégrant le montant de la subvention,

- Statuts de l'association,

- Copie de la déclaration au Journal Officiel,

- Liste des membres du conseil d'administration et du bureau avec situation professionnelle de chaque membre,

- Ressources propres : montant des cotisations, nombre de cotisants, dons, rémunération des services rendus avec indication des tarifs pratiqués,

- Effectif du personnel salarié et niveaux de rémunération,

- Budget prévisionnel général de l'association intégrant le(s) projet(s) concerné(s),

- Compte de résultat de l'année précédente,

- Rapport du commissaire aux comptes pour l'année antérieure (le cas échéant).

- En cas de renouvellement de la subvention :

- un compte rendu d'activité permettant notamment de constater que le programme ou l'action financée antérieurement s'est déroulé normalement et que la subvention a été employée conformément à son objet. En cas d'inexécution totale ou partielle du programme, il conviendra bien entendu d'en modifier le budget…

- une fiche synthèse fournissant des indicateurs d'activité et des ratios caractéristiques de la situation de l'association : dépenses de personnel/budget de fonctionnement ; subvention apportée par le financeur/budget total …

2/ Subvention supérieure ou égale à 23 000 €

- Liste complète des pièces comme demandées pour l'obtention d'une subvention d'un montant inférieur,

- Etablissement d'une convention,

- Détail des subventions et frais de personnel pour l'année précédente,

- Déclaration Annuelle de Salaires ou certificat d'authentification tamponné et signé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

(Source : http://www.1acte.com/)

Vous trouverez plus d'informations concernant la réalisation d'un dossier de demande de financement dans la 2° partie de ce site: «Méthode».

D/ Organisation de cette partie « Etat et services déconcentrés de l'Etat »

Cette partie « financement par l'Etat et ses services déconcentrés » a été organisée par grandes thématiques : Les thèmes retenues sont les suivants :

    • Emploi,
    • Agriculture,
    • Culture,
    • Environnement,
    • Justice,
    • Mission interministérielle,
    • Santé,
    • Social,
    • Sport,
    • Tourisme.

 

(Dernière actualisation de nos fiches financeurs : février 2005)